"J’ai été engagé par une entreprise le 1er octobre 2006 pour une durée indéterminée, tout en étant payé à l’heure. Je suis tombé malade quatre mois plus tard, pour une durée de cinq semaines. Ai-je droit à un salaire pour cette période?"
Oui. Mais si vous n’êtes pas couvert par une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie, vous ne pourrez exiger un salaire que pour trois des cinq semaines d’arrêt de travail.
L’employé malade non assuré a en effet droit au versement de son salaire pour un temps limité, pour autant que son contrat ait été conclu pour plus de trois mois ou que les relations de travail aient duré plus de trois mois (art. 324 a du Code des obligations, CO). En cas de contrat de durée indéterminée, ce droit prend naissance au début du quatrième mois.
Vous ne toucherez votre salaire que pendant trois semaines car vous êtes dans votre première année de service. Si vous aviez entamé votre deuxième année, vous seriez rétribué obligatoirement pendant un mois (deux mois dès la troisième année de service, trois mois dès la cinquième année, etc.) Ces barèmes, connus sous l’appellation d’«échelle bernoise», ont été fixés par les tribunaux.
En tant qu’employé payé à l’heure, vous êtes également soumis à ce système de rétribution. Cependant, si votre occupation est irrégulière, il convient d’examiner si le planning de travail pour la période de la maladie était déjà connu ou non. Si c’était le cas, il permet de fixer le salaire pendant la période d’absence. Si ce n’était pas le cas, il conviendra d’évaluer la rétribution sur la base d’une moyenne des heures effectuées depuis votre engagement.
Toutefois, nous vous rappelons que votre droit au salaire sera étendu si vous êtes au bénéfice d’une assurance, conclue par votre employeur ou par vous-même. Il se peut aussi qu’une telle assurance soit rendue obligatoire par la convention collective de la branche dans laquelle vous êtes occupé. Ainsi, vous prendrez soin de vérifier tous ces points avant de vous résigner à une rémunération réduite au cours de votre maladie.
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