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07.09.2022
Dans la propriété par étage, chaque copropriétaire a le pouvoir d’utiliser et d’aménager librement la partie dont il a la jouissance exclusive (son appartement et sa cave par exemple). Quant aux parties communes, il ne peut pas modifier leur aspect extérieur ou leur utilisation sans le consentement des autres. En particulier, selon le droit suisse, les parties ouvertes telles que les jardins font partie des parties communes, même si un seul et unique copropriétaire a le droit de l...
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