Sommaire

Les clauses du contratVoici ce que le contrat doit au moins régler.Qui achète le bien immobilier et à quel prix.Qui finance l’achat et dans quelles proportions.Qui assume les dépenses courantes liées au bien immobilier (intérêts hypothécaires, entretien, coûts annexes, etc.) et dans quelles proportions.Quel est le droit de décision de chaque concubin concernant le bien immobilier. Par exemple: droit de décision égal ou proportionnel au financement apporté par chacune des parties.Le droit et le délai de résiliation ainsi que l’échéance.La procédure en cas de résiliation du contrat.La répartition du produit de la vente ou des éventuelles dettes subsistant après la vente.

Bon à Savoir

21.09.2010

Dernière mise à jour:
06.07.2022

Chantal Guyon

Contrairement à celui des couples mariés, le statut de concubin est quasi inexistant dans le droit suisse. A l’achat d’un bien immobilier en commun, les concubins seraient donc bien avisés d’établir un contrat.

Il convient de définir en premier lieu le type de propriété. La loi distingue, en effet, trois formes.

La propriété individuelle – Un seul des concubins est inscrit au Registre foncier. En tant que propriétaire unique, il ...

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Un bon contrat

Afin d’éviter les mauvaises surprises, mieux vaut donc consigner dans un contrat (lire l’encadré) les dispositions à prévoir en cas de décès ou de séparation. Pour l’établir, on s’adressera de préférence à un avocat. Y figureront, notamment, les points suivants.

Contrat de bail – Si l’un des concubins est l’unique propriétaire du bien, un contrat de bail devrait être établi au nom de l’autre. Celui-ci bénéficiera alors d’un délai de congé en cas de séparation. Un tel contrat est également utile en cas de décès du propriétaire: ses héritiers ne pourront pas jeter le concubin dehors, sans autre formalité.

Procuration – Pour pallier une éventuelle incapacité d’agir de l’un des concubins, les partenaires s’accorderont une procuration mutuelle. Elle peut être générale ou ne concerner qu’un domaine précis (banque, assurance, etc.). Pour plus de sécurité, l’établir devant un notaire.

Testament – Vivement recommandé, il permet aux concubins de s’instituer réciproquement héritiers du bien immobilier. Mais il faudra s’assurer au préalable que le capital – ou la rente – versé par la caisse de pension en cas de décès soit suffisant pour s’acquitter de la part d’héritage revenant aux éventuels autres héritiers.

Et, surtout, vérifier auprès de ladite caisse qu’une rente de survivant ou un capital décès sera bien alloué au concubin survivant, sans oublier de demander si une clause bénéficiaire est nécessaire ou non.

Chantal Guyon

Les clauses du contrat

Voici ce que le contrat doit au moins régler.

Qui achète le bien immobilier et à quel prix.
Qui finance l’achat et dans quelles proportions.
Qui assume les dépenses courantes liées au bien immobilier (intérêts hypothécaires, entretien, coûts annexes, etc.) et dans quelles proportions.
Quel est le droit de décision de chaque concubin concernant le bien immobilier. Par exemple: droit de décision égal ou proportionnel au financement apporté par chacune des parties.
Le droit et le délai de résiliation ainsi que l’échéance.
La procédure en cas de résiliation du contrat.
La répartition du produit de la vente ou des éventuelles dettes subsistant après la vente.