«J’ai pris un appartement qui devait, selon le bail, m’être remis au 1er mai 2014. Il est encore en travaux et totalement inhabitable. Que dois-je faire?»

La loi prévoit que les règles applicables sont celles sur l’inexécution des obligations contractuelles (art. 107 à 109 du Code des obligations). Vous pouvez ainsi renoncer au contrat et réclamer des dommages et intérêts. Ceux-ci sont liés au fait que vous avez dû trouver un appartement éventuelleme...