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04.10.2022
Engager un fin limier pour justifier le versement d’indemnités d’assurance n’a rien d’illégal en Suisse. En 2009, le Tribunal fédéral avait du reste donné son feu vert aux assureurs à ce propos. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a cependant désavoué une compagnie d’assurance accidents, en acceptant le recours d’une victime d’un accident de la route. Celle-ci avait été espionnée et filmée à quatre reprises pendant 23 jours. Après l’avoir vue prome...
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