Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence concernant le remboursement proportionnel de la prime de l’assurance obligatoire des soins: les caisses maladies devront désormais rembourser la partie de la prime correspondant à la période allant du jour suivant le décès jusqu’à la fin du mois.

Avant l’éclaircissement de ce flou juridique, la divisibilité de la prime dépendait des conditions générales des assurances maladies (lire «