Sommaire
07.09.2022
«J’ai voulu conclure une complémentaire semi-privée. J’ai rempli un formulaire de santé détaillé indiquant que je n’ai eu que des soucis mineurs de santé. A ma grande surprise, ma candidature est refusée, sans explication. Puis-je contester cette décision?».
Non. Les couvertures santé semi-privées ne sont pas régies par la LAMal mais par la loi sur le contrat d’assurance. Dans ce domaine, il existe une très grande liberté contractuelle: l’assur...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs