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04.10.2022
«Des bruits de couloir laissent entendre que le propriétaire va bientôt résilier les baux de tout l’immeuble. Or, j’avais prévu de passer six semaines en Italie. Si la lettre arrive pendant mes vacances, puis-je prétendre ne l’avoir officiellement reçue qu’à mon retour?»
Non. Surtout si le bailleur prend la précaution de vous envoyer la formule officielle de congé par recommandé, ce qui est presque toujours le cas. Et, sur ce point, la jurisprudence est stricte: u...
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