Sommaire
Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio, même s’il n’a aucun poste chez lui. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui estime qu’un ordinateur ainsi équipé permet non seulement de capter de multiples chaînes, mais offre aussi une qualité de réception tout à fait comparable aux radios traditionnelles.
Dans cet arrêt, la Haute Cour précise qu’il importe peu que le propriétaire de l’ordinateur en qu...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs