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07.09.2022
«J’ai remarqué que mon bail, qui démarre en 2012, prévoit trois augmentations de cent franc par année, soit en 2013, 2014 et 2015 directement dans le contrat initial. Est-ce légal?»
Oui. Il s’agit d’un contrat de bail à loyer échelonné. L’article 269c du code des obligations prévoit cette possibilité, mais il faut que trois conditions cumulatives soient réunies: il faut que le bail dure au moins trois ans, que le loyer ne soit pas augmenté plus d...
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