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04.10.2022
«Il y a deux ans, j’avais conclu oralement un contrat de bail. Je reçois aujourd’hui un message WhatsApp de mon bailleur. Il me donne mon congé pour la fin du mois. Est-ce légal?»
Non. Même si le contrat de bail a été conclu oralement, sa résiliation doit être signifiée à l’aide d’un formulaire officiel agréé par le canton. Ce document permet de renseigner le locataire sur ses droits et donne les adresses des Autorités de conciliation auprès desquelles le cong...
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