Sommaire
20.03.2024
Le consommateur ne peut renoncer à un engagement dans les quatorze jours que dans certains cas spécifiques, par exemple en cas de démarchage à domicile ou téléphonique. En revanche, le droit du bail ne prévoit pas de délai de rétractation, même si le désistement n’intervient que quelques heures après la signature.
Vous n’avez donc pas d’autre solution que de négocier avec la r...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs