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07.09.2022
«J’ai obtenu l’année dernière une baisse de loyer pour laquelle j’ai dû batailler jusqu’au Tribunal des baux. Quelques mois plus tard je reçois un congé. Que puis-je faire?»
Le contester au plus vite auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du lieu de situation de l’immeuble. Le Code des obligations protège en effet le locataire contre les congés-représailles.
La loi prévoit clairement que les résiliations du bail...
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