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04.10.2022
«Le taux de référence a été récemment descendu à 1,25%. Mon bail se renouvelle d’année en année au 30 juin, avec un délai de préavis de quatre mois. Il indique un taux de 1,75%. Puis-je demander une baisse de loyer pour le 1er juillet 2020?»
Non. Une modification des bases de calcul du loyer (taux de référence, indice des prix à la consommation, etc.) permet effectivement au locataire de réclamer une diminution de son loyer. Mais cette demande doit être formulée à...
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