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07.09.2022
«J’ai demandé une diminution de mon loyer à cause de la baisse des taux hypothécaire. Mon bailleur a accepté mais retient un montant qu’il appelle «charges d’exploitation». Est-ce légal?»
Cela dépend. Chaque quart de point de baisse du taux hypothécaire donne en principe droit à une baisse de loyer de 2.91%. Le bailleur peut toutefois déduire de cette baisse 40% de l’évolution de l’indice des prix à la consommation mais aussi la hausse des coû...
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