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07.09.2022
«Je dois subir une opération en février 2020, pour laquelle mon assurance de base a déjà confirmé sa prise en charge. J’ai actuellement une franchise à 2500 fr.. Ma caisse peut-elle refuser que je la baisse à 300fr dès le 1er janvier au motif que je vais être hospitalisé l’année prochaine?»
Non. Selon l’article 94b al.2 OAMaL, le passage à une franchise moins élevée est possible pour chaque fin d’année civile, si l’assuré en fait la demande à s...
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