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«Mon immeuble a été racheté. Le nouveau propriétaire veut reprendre mon appartement. J’ai un bail qui va d’année en année, peut-il le résilier de façon anticipée?»
En principe, non. Le bailleur peut mettre fin au bail parce qu’il a besoin de l’appartement pour lui ou ses proches, mais il doit en respecter le préavis et l’échéance. Il est tenu d’utiliser le formulaire officiel de résiliation. Le locataire peut s’adresser à la commission de...
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