Vous n’avez plus de chauffage et votre bailleur ne répond pas? L’entreprise engagée pour des panneaux solaires est aux abonnés absents? Votre ex-employeuse n’a toujours pas rédigé votre certificat de travail? Ces situations de la vie quotidienne peuvent devenir de vrais casse-têtes et, surtout, des gouffres financiers.
Face à ces fâcheux événements, le consommateur peut facilement renoncer à faire valoir ses droits. En effet, une procédure en justice peut coûter cher et s’avérer particulièrement laborieuse: trouver la bonne autorité, faire valoir ses demandes et ses preuves, respecter les délais, etc.
Les conditions générales font foi
L’assurance de protection juridique (PJ) a pour but de vous accompagner et de défendre vos intérêts dans ces conflits qui pourraient vous tomber dessus. Elle pourra rédiger des courriers en votre nom et, surtout, payer vos frais de justice et votre avocat.
Les PJ relèvent d’une large liberté contractuelle. Cela signifie qu’une assurance est libre de vous accepter ou de vous refuser, mais aussi que les domaines couverts et les modalités de prise en charge seront différents d’une compagnie à une autre et d’un contrat à un autre. En validant la proposition d’assurance, vous acceptez toutes les conditions générales (CG) qui vont avec.
Bien vérifier les domaines couverts
Avant de conclure, il convient de vérifier les domaines couverts par le produit qui vous intéresse. Généralement, le bail, le travail, le droit pénal, les assurances et les contrats de consommation (vente, entreprise, abonnements, etc.) font partie de la couverture. Si vous êtes propriétaire de votre bien, il est judicieux de vérifier que la PPE ou encore les droits réels (servitudes, usufruits, etc.) font partie de l’assurance. D’autres matières pourraient encore vous intéresser, comme le divorce, la santé, les impôts, la cyberattaque, les poursuites ou la succession. Parfois, il s’agit d’options payantes à rajouter, parfois, tout est compris. Les CG peuvent également exclure purement et simplement un domaine.
Les questions à poser
Au-delà des domaines couverts, d’autres éléments doivent être abordés avant de signer, notamment sur les prestations fournies. Par exemple:
- La compagnie propose-t-elle des renseignements juridiques sans ouvrir de litige?
- Vous couvre-t-elle à l’étranger?
- Quelles sont les franchises à payer et les montants maximum alloués?
Il est aussi judicieux de vérifier la validité du contrat pour les membres de votre ménage, en effet, la famille n’est pas toujours couverte dans son entier.
Délai de carence
Finalement, le délai de carence peut aussi être pertinent. Il est fréquent que les litiges ne soient pas couverts directement après la signature du contrat, mais seulement après deux mois ou plus. Pendant ce temps, vous payez déjà vos primes. Dans tous les cas, les problèmes déjà existant, avant la conclusion de l’assurance ne seront jamais pris en charge. Il ne sert donc à rien de conclure dans le but de couvrir un problème que vous avez déjà!
Catherine Amiguet
La conclusion et la résiliation
Après avoir validé un contrat ou une proposition pour votre protection juridique, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Si vous regrettez votre engagement, vous devrez, alors, envoyer à la société une lettre recommandée ou un e-mail dans ce délai.
Pour résilier, vous devez respecter la durée minimale contractuelle convenue (maximum 3 ans), puis vous pourrez résilier, chaque année, pour une échéance précise, en respectant un préavis donné (deux ou trois mois généralement). Vous avez également la possibilité, en tout temps, de profiter d’un sinistre pris en charge pour casser le contrat, avec un court délai de 14 jours. A noter que l’assurance dispose des mêmes droits!
En cas de désaccord
La compagnie doit prévoir une procédure objective en cas de divergence d’opinion avec vous. Autrement dit, si vous n’êtes pas d’accord avec la façon dont elle veut gérer votre sinistre, vous aurez accès à une procédure de type arbitrale. Et, si l’assurance refuse de vous couvrir en considérant qu’il n’y a aucune chance de succès, mais que vous allez en justice à vos frais et obtenez gain de cause, elle devra vous rembourser à hauteur du montant assuré.
