Dans cette période de turbulence économique, et alors même que la dégradation des prestations de chômage met la jeune génération sous pression, il est utile de rappeler les dispositions propres au contrat d’apprentissage.
La forme du contrat
Le contrat d’apprentissage est une forme spécifique du contrat individuel de travail. D’une durée limitée, il n’est valable que s’il est conclu par écrit. Uniformisé à toute la Suisse, le document peut s’obtenir en ligne (www.ca.formationprof.ch) ou auprès de son Office cantonal de la formation professionnelle.
Les clauses
Certaines clauses du contrat d’apprentissage sont soumises à des conditions particulières, qui tiennent compte de l’âge de l’apprenant ou des impératifs de formation.
- La nature du travail: les activités pouvant nuire à la santé, à la sécurité et au développement des jeunes sont en principe interdites aux personnes mineures. Parfois nécessaires, les travaux périlleux doivent faire l’objet d’ordonnances de sécurité détaillées. Boîtes de nuit, discothèques, casinos et bars sont par ailleurs proscrits pour des raisons morales.
- Le salaire: il correspond le plus souvent aux recommandations émises par les corps de métier. Si une convention collective existe et concerne aussi les apprentis, elle doit être appliquée.
- Les horaires: la durée quotidienne de travail des apprentis ne doit pas dépasser celle des autres travailleurs de l’entreprise et n’excède en aucun cas neuf heures – douze heures pauses incluses. De plus, les mineurs ont interdiction de travailler la nuit et le dimanche, sauf autorisations spéciales (boulangerie, santé, etc.).
- Les vacances: toute personne en formation ou âgée de moins de 20 ans dispose d’un minimum de cinq semaines de vacances payées par an, à fixer hors des périodes scolaires. Un congé supplémentaire d’une semaine, non rémunéré, peut lui être accordé pour des activités bénévoles, sociales ou culturelles.
- Le temps d’essai: il varie entre un et trois mois. Avant son expiration, les deux signataires peuvent décider de le prolonger jusqu’à six mois.
Les obligations de l’employeur
Outre les obligations évoquées ci-dessus, l’employeur s’engage à placer le jeune sous la responsabilité d’une personne compétente et formée, à le laisser suivre les cours de l’école professionnelle et à ne lui assigner que des tâches directement liées à sa formation.
Les devoirs de l’apprenti
La personne en formation s’efforce d’atteindre les buts de l’apprentissage, fréquente les cours et se présente à l’examen final. Elle est également soumise aux obligations générales du travailleur, comme le respect des instructions ou de la confidentialité.
Le rôle des parents
La signature d’un représentant légal s’impose quand l’apprenti est mineur. Les parents s’efforcent ensuite d’appuyer l’employeur dans sa mission et de favoriser la bonne entente sur le lieu de travail, en exigeant, si besoin est, des renseignements sur l’état de la formation.
La fin du contrat
Durant le temps d’essai, tant l’employeur que l’apprenti ont la possibilité de mettre unilatéralement fin au contrat en tout temps, moyennant un préavis de sept jours. Par la suite, la résiliation peut se faire soit par consentement mutuel, soit par l’une des parties lorsque de justes motifs l’exigent. Par exemple: si le responsable de la formation n’a pas les qualités nécessaires, si l’apprenti ne dispose pas des aptitudes physiques et intellectuelles requises ou que les conditions de la formation sont modifiées en cours de contrat. Dans tous les autres cas, le contrat prend fin à l’échéance de la formation, sans avoir à être dénoncé. Si l’entreprise formatrice fait faillite, l’autorité cantonale veille à ce que la formation puisse s’achever normalement.
Frank-Olivier Baechler
Pour approfondir la question
Le «Guide de l’apprentissage», brochure officielle des cantons, est proposé gratuitement sur le site de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle.
L’ouvrage «La famille et ses droits»*, par Suzanne Pasquier Rossier, explique de manière simple et précise les dispositions légales qui touchent au quotidien des jeunes et de leurs parents.
* Un dossier édité par Bon à Savoir, 35 fr. (rabais de 5 fr. pour nos abonnés).
