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07.09.2022
«J’habite dans un immeuble locatif où il y a également un garage souterrain. Les voitures de tous les locataires sont restées bloquées à cause de la neige. La gérance nous a dit que c’était pas son rôle déblayer. Est-ce légal?»
Non. Selon l’article 256 du code des obligations, le bailleur a l’obligation de maintenir l’objet loué un l’état approprié à l’usage convenu. L’accessibilité des locaux loués doit être garanti, sous peine de con...
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