«J’ai reçu un bon pour un restaurant il y a déjà deux ans de cela, lequel est cependant toujours valable. Entre temps, le propriétaire a changé. Le nouveau pourrait-il me refuser mon bon?»

Tout dépend des conditions de reprise de l’établissement. Ainsi, dans l’hypothèse où le nouveau propriétaire a repris le restaurant avec actifs et passifs, y compris les dettes, il a l’obligation d’honorer les bons émis par son prédécesseur.

Si, en reva...