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07.09.2022
Il s’agit là d’un cas classique d’impossibilité subséquente au sens de l’article 119 du Code des obligations. Un événement imprévu – la vague de chaleur – survient postérieurement à l’organisation d’une manifestation, rendant la tenue de cette dernière impossible. Seule solution, annuler le rendez-vous. Sauf que les participants ont payé une finance d’inscription – il s’agit donc bien d’un contrat, du point de vue juridique, et ce contrat est rompu par l’or...
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