«Depuis six ans, je loue un appartement avec lequel m’a été fourni une cave. Elle n’est pas sur le bail, mais une clé m’a été remise à l’état des lieux. Le bailleur veut à présent me facturer la location rétroactivement. En a-t-il le droit?»

Non. Les propriétaires de l’appartement vous ont remis le local il y a maintenant des années, sans jamais formuler la moindre réserve à ce sujet. La mise à disposition de la cave doit ainsi être considérée soit comme u...