Assurance maladie
➛ Depuis le 1er janvier, les assureurs peuvent engager au maximum deux procédures de poursuite par an contre un assuré. Dès le 1er juillet, un canton pourra se faire céder par les assureurs les actes de défaut de biens pour des primes ou participations aux coûts non payées.
➛ Sur la LAMal, toujours: les assurés peuvent désormais opter en cours d’année pour un modèle d’assurance (p. ex. médecin de famille, HMO ou Telmed) au sein de leur propre caisse maladie, afin de réduire leurs primes. Cette modification ne concerne que les clients qui ont un modèle standard: passer d’un modèle alternatif à un autre auprès du même assureur est impossible. De même, on ne peut s’affilier en cours d’année auprès d’un autre assureur.
Affichage des prix
La pratique des soldes s’assouplit pour les vendeurs, avec une modification de l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Désormais, les commerçants peuvent indiquer un prix soldé sans restriction de temps pour cette action. Seul impératif: que les articles aient été proposés au tarif normal durant 30 jours consécutifs avant d’être baissés.
Pilier 3a
Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels peuvent désormais verser rétroactivement ces cotisations pendant dix ans au plus et déduire ces rachats de leur revenu imposable.
Crédit à la consommation
Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation baisse de 1%. Il s’élève maintenant à 11% pour les crédits au comptant et à 13% pour les crédits par découvert.
Greenwashing
Des mesures explicites contre l’écoblanchiment ont été introduites dans la Loi sur la concurrence déloyale (LCD). Depuis le 1er janvier, faire des déclarations fausses ou infondées sur l’impact climatique de produits ou de services est considéré comme déloyal. Cette réglementation concerne les grandes entreprises soumises à une obligation de rapport de durabilité, mais aussi les déclarations volontaires ou les allégations publicitaires.
Amendes d’ordre
Sus aux bruits de moteurs inutiles! L’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) interdit désormais explicitement de provoquer un bruit évitable avec le pot d’échappement. De plus, les sanctions sont durcies. Le montant pour faire tourner inutilement le moteur passe par exemple de 60 à 80 fr.
Poursuites
Les créances de droit public sont maintenant poursuivies par voie de faillite, et non plus par voie de saisie. Cette modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) concerne uniquement les personnes et entreprises inscrites au registre du commerce (RC), y compris les indépendants, les associations et les fondations.
