Sommaire
04.10.2022
Selon la loi, les actions fondées sur le droit civil se prescrivent par dix ans. Il existe toutefois quelques exceptions, en particulier en matière de droit du travail: les actions du travailleur pour ses services sont, elles, prescrites après seulement cinq ans.
Mais, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé que les employés profitaient bien du délai général de dix ans pour faire valoir leurs prétentions, lorsque celles-ci concernent la délivrance ou la modif...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs