Sommaire
04.10.2022
« Mon frère est mort il y a quatre ans. Je ne connaissais pas bien sa situation et j’ai accepté sa succession après une procédure de bénéfice d’inventaire. Je reçois maintenant une facture des pompes funèbres qu’ils avaient oublié de notifier à l’époque. Dois-je la payer? »
Non. Selon les articles 580 et suivants du Code civil, les héritiers du défunt qui n’ont pas une vue claire de l’état de la succession peuvent demander à l’autorité de pr...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs