«Je loue une chambre meublée. Je ne peux résilier qu’au 1er septembre de chaque année moyennant un préavis de deux mois. Je voudrais partir en juin. J’ai vu que le code des obligations prévoit quinze jours de délai pour la fin d’un mois pour dénoncer un contrat comme le mien. Mon bail viole-t-il la loi?»

Non. L’article 266e du CO prévoit effectivement qu’une chambre meublée peut être résiliée avec un préavis de quinze jours pour la fin d’un mois. Cet...