«Mon ex-femme et moi avions une assurance ménage conjointe. Suite au divorce, j’ai fait une demande à l’assurance pour être seul titulaire du contrat. On m’a soumis une nouvelle police. Je n’ai constaté que plus tard que le droit de résiliation annuel n’avait pas été inclus, comme avec l’ancien contrat, mais qu’une durée minimale de 5 ans a été prévue. Le courtier ne m’a rien dit. Que puis-je faire?»
Dans la mesure où il s’agit d’un nouveau contrat, l’assureur est libre d’y prévoir les conditions qu’il veut. Notamment sur ce qui concerne les modalités de résiliation. En effet, les assurances ménage sont des contrats d’assurance privée, soumis au principe de la liberté contractuelle. Certes, la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) impose certains points qui doivent être respectés, mais au-delà de ce squelette» de base, les compagnies d’assurance ont une liberté quasi totale sur le contenu de leurs polices.
Dans votre cas, toutefois, le recours à la LCA pourrait s’avérer utile. En effet, l'article 3, qui traite du devoir d’information de l’assureur, met à la charge de ce dernier l’obligation de renseigner l’assuré notamment sur la durée et la fin du contrat d’assurance. L’alinéa 2 de cette disposition précise, en outre, que « [c]es renseignements sont à fournir au preneur d’assurance de sorte qu’il puisse en avoir connaissance lorsqu’il fait la proposition de contrat d’assurance ou qu’il l’accepte […] ».
Si l’assureur ou son conseiller n’a pas attiré votre attention sur le fait que le nouveau contrat serait d’une durée minimale de 5 ans , il a failli à son devoir d’information. L’assurance pourrait donc devoir accepter de revoir les termes du contrat avec vous, le cas échéant. Toutefois, il vous faudra démontrer l’absence d’information sur la durée du contrat ce qui, faute de preuve écrite, est toujours difficile, les entretiens avec les courtiers étant généralement conduits oralement.
Kim Vallon
