Une femme voulant se séparer de son mari subit ses menaces de suicide régulières. Elle se réfugie, avec ses deux enfants, dans un centre d’hébergement d’urgence. Le canton de Lucerne refuse de prendre les frais en charge. Il estime que l’atteinte subie par la mère de famille n’est pas «suffisamment grave» pour lui reconnaître le statut de victime au sens de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. A tort, selon le Tribunal fédéral. Les actes de contrainte perpétrés par le conjoint, répétés et systématiques, étaient bien de nature à nuire à l’intégrité psychique de sa compagne. Le fait qu’elle n’ait pas subi de violences physiques n’y change rien.

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_653/2022 du 3 juin 2024