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04.10.2022
«J’ai reçu mon décompte de chauffage et d’eau chaude pour l’exercice 2013-2014 avec plus de 1000 fr. à régler en supplément, alors que je paie un loyer de 800 fr. par mois sans les charges! Ce montant est-il forcément abusif?»
Non. La loi ne fixe pas de pourcentage minimal ou maximal que le bailleur a le droit de facturer en sus du loyer à titre de charges. Il n’est ainsi pas possible de déterminer, sur la base du supplément réclamé uniquement, si ...
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