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07.09.2022
«Je suis locataire et ma cuisine est entièrement équipée. Mon bail précise que l’entretien et la réparation des appareils ménagers m’incombe. Est-ce légal?».
Non. Selon l’article 256 du code des obligations, le bailleur doit entretenir l’appartement dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué. Cette disposition est impérative, et il est interdit d’y déroger en défaveur du locataire : la clause de votre contrat est donc nulle....
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