Sommaire
06.07.2022
La Commission fédérale de la concurrence (Comco) se fâche contre les notaires. Car, si un homme de loi diplômé en France peut faire valoir son papier dans tous les cantons, un confrère formé au barreau fribourgeois ne pourra pas exercer à Lausanne! Chaque canton a, en outre, élaboré sa grille de tarifs, avec des inégalités criantes (lire TCF 5/2011). La Comco prie les cantons d’ouvrir leurs frontières. Et recommande de ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs