«Je voudrais effectuer une année de stage à l’étranger et sous-louer mon logement. Quelles démarches dois-je faire et la régie peut-elle s’y opposer?»

La première démarche à faire est de demander le consentement de votre bailleur et lui transmettre les conditions de la sous-location (identité du sous-locataire, loyer demandé, durée).

Aux termes de l’article 262 du Code des obligations, l’autorisation du propriétaire est obligatoire. Il ne peut c...