Contrats conclus par internet

Sommaire

CONDITIONS GÉNÉRALES

Bon à Savoir 02-2011

09.03.2011

Dernière mise à jour:
16.03.2023

Silvia Diaz

Le commerce en ligne est de plus en plus largement pratiqué. Pour éviter de mauvaises surprises, des précautions doivent être prises, comme en témoignent les questions posées par nos lecteurs.

Le vendeur est-il tenu de me livrer les articles au prix indiqué sur le web?

Oui, mais en principe seulement. L’exposition de marchandises avec indication du prix est une offre qui lie son auteur, contrairement à une publicité qui, elle, n’est pas une offre...

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Le commerce en ligne est de plus en plus largement pratiqué. Pour éviter de mauvaises surprises, des précautions doivent être prises, comme en témoignent les questions posées par nos lecteurs.

Le vendeur est-il tenu de me livrer les articles au prix indiqué sur le web?
Oui, mais en principe seulement. L’exposition de marchandises avec indication du prix est une offre qui lie son auteur, contrairement à une publicité qui, elle, n’est pas une offre. Le problème, c’est qu’il est souvent difficile de distinguer sur internet une offre d’une publicité. Mais, lorsque les prix sont indiqués sur une boutique en ligne, avec possibilité pour le client de passer commande, ils engagent clairement le vendeur.
Le prix de ma commande inclut-il les frais de port et la TVA? Quel montant dois-je m’attendre à devoir payer au final?
Les conditions générales du site (lire encadré) peuvent prévoir que le prix affiché inclut les frais de port ou que l’acheteur doit les payer en plus. Si rien n’est indiqué, ces frais sont à la charge de l’acheteur.
S’agissant de la TVA, l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) prévoit qu’elle doit être incluse dans le prix de vente. Ainsi, à moins que le contraire ne soit clairement précisé, le montant affiché sera considéré comme comprenant la TVA.
Vaut-il la peine de passer commande à l’étranger?
Les taux de change actuels rendent avantageux les achats sur des sites étrangers. Attention toutefois aux frais, car, sauf convention contraire, les frais de port, de douane et de TVA incombent à l’acheteur. Si le vendeur ne remplit pas de déclaration de douane, des frais supplémentaires seront facturés et s’ajouteront à la taxe de présentation à la douane perçue par La Poste.
Rappelons que les droits de douane et de TVA ne sont pas prélevés lorsqu’ils représentent moins de 5 fr. par déclaration. Ainsi, les colis d’une valeur maximale de 62 fr., tous frais compris, sont épargnés pour les marchandises taxées au taux de 8% (lire BàS 11/2009 «Prix doux, facture salée»).
Avant de se lancer, il faut donc faire le calcul pour éviter que les gains liés au taux de change ne soient annulés par les frais annexes!
Je n’ai pas reçu la marchandise commandée malgré mon paiement. Que faire?
Vous devez interpeller le vendeur par écrit (de préférence par lettre recommandée) et lui fixer un ultime délai pour vous faire parvenir votre commande. Une fois le délai passé, vous pouvez soit informer le vendeur que vous vous déliez du contrat, et demandez ainsi le remboursement du prix payé, soit saisir le juge pour exiger la livraison de la marchandise.
J’ai cru participer à un concours sur internet pour gagner un iPhone et j’ai donné mes coordonnées. Je reçois maintenant des factures. Puis-je les contester?
Selon la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, un concours qui prévoit que le participant doit débourser une somme chaque mois avec l’espoir de toucher un gain ou un lot s’apparente à une loterie. Il est donc illégal. Dès lors, les montants réclamés sont fondés sur un contrat qui est nul, puisque contraire au droit fédéral. Les factures ne sont donc pas justifiées et ne doivent pas être payées (lire également page 5).

Silvia Diaz

CONDITIONS GÉNÉRALES

A lire attentivement et intégralement

Les conditions générales, ou les fameuses «petites lettres», décrivent tout ou partie du contrat que vous vous apprêtez à conclure. Le vendeur vous demande généralement de cocher une case, par laquelle vous confirmez en avoir pris connaissance. Bien souvent, la lecture de ces textes est aussi longue que rébarbative. Pourtant, ils sont très importants, puisqu’ils régissent des questions telles que la garantie, la livraison, les retards, le droit de retour, les frais divers, etc. Comme ces conditions font partie du contrat, elles vous engagent, que vous les ayez lues ou non.

Avant de passer commande, vous devriez toujours prendre le temps de les lire, afin de choisir en connaissance de cause si vous en acceptez le contenu ou non, quitte à renoncer à l’achat ou à privilégier un autre site.

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