Sommaire
23.01.2024
Ajuste titre, hélas. Le droit de révocation de 14 jours des articles 40a et suivants du Code des obligations concerne uniquement le démarchage à domicile. Les contrats conclus sur un lieu de foire ou un comptoir en sont, en revanche, expressément exclus. Or, on peut considérer qu’un marché de Noël est équivalent à une foire.
La vente est ferme et ne peut en principe plus être annulée après ...
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