Inutile de prier son épouse d’intervenir au sujet d’une facture de carte de crédit. Sans procuration, l’émetteur ne divulguera aucune information. Catherine* s’est ainsi heurtée au refus de Viseca de lui donner des explications sur une note envoyée à son époux, Jean*. «C’est un peu fort, car je suis quand même solidaire de ses dettes!», écrit cette lectrice interloquée.
«Viseca Card Services SA n’est pas autorisée, dans le cadre d’une relation contractuelle avec un client, à fournir des renseignements à un tiers, à moins de disposer d’une procuration. Dans ce cas, Madame peut être considérée comme étant étrangère à cette relation contractuelle», confirme la porte-parole Nadine Geissbühler. Et d’ajouter que les dispositions légales relatives aux effets du mariage n’ont pas d’impact juridique sur le contrat.
«Chaque époux a sa sphère privée», renchérit le préposé fédéral à la protection des données. Il en va de même pour les comptes bancaires: seul un compte commun, ou des procurations signées, donnent accès aux informations du conjoint.
Il faut, en outre, apporter quelques nuances à la solidarité des époux face aux dettes. «Les époux répondent ensemble des dépenses couvrant les besoins du ménage», explique Anne Zirilli, auteur du dossier Le couple devant la loi. Cette disposition ne concerne toutefois que les dépenses courantes et les petits contrats. Ainsi, l’encaveur à qui Jean aurait commandé une caisse de pinot noir pourra poursuivre Catherine si son époux est insolvable.
Chacun est, en revanche, responsable de ses dépenses personnelles importantes. Catherine n’aurait ainsi pas à répondre de l’achat d’une caisse de champagne millésimé à 110 fr. la bouteille.
Claire Houriet Rime
* Noms connus de la rédaction
