Les cours obligatoires pour les propriétaires de chiens, c’est fini! Enfin, presque… Le 19 septembre dernier, le Conseil national a choisi de ne plus les rendre obligatoires, rejoignant ainsi l’avis du Conseil des Etats. Cette décision implique une modification de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), datant de 2008. Celle-ci stipule qu’une personne désirant acquérir un chien doit présenter une attestation de compétences (AC), prouvant qu’elle est apte à s’en occuper.
L’obligation n’est pas encore tombée
«Est-ce que cela signifie que je peux désormais prendre un chien sans attestation?» s’interrogent plusieurs lecteurs. Pas tout à fait. Car, pour l’heure, rien n’a changé. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) rappelle que c’est désormais au Conseil fédéral de modifier l’OPAn en conséquence. Au mieux, ce sera pour janvier 2017, mais rien n’est garanti. De fait, les cours restent obligatoires jusqu’à nouvel ordre: tout propriétaire est tenu de les suivre dans l’année après l’acquisition du premier animal. La liste des formateurs agréés est disponible sur le site de l’OSAV*.
Moins de contrôle des propriétaires
Une fois sous toit, le nouveau cadre légal ne signifiera pas pour autant que ces cours disparaîtront. Ils seront même toujours obligatoires dans certaines régions, en fonction des lois propres à chaque canton. Mais quoi qu’il en soit, la nouvelle donne aura des incidences sur la notion de responsabilité du propriétaire.
En effet, la personne qui assume la garde de l’animal est légalement responsable des dommages causés, à moins qu’il soit prouvé qu’elle a gardé et surveillé son chien avec toute l’attention possible (art. 56 CO). Tel n’est pas le cas, à l’heure actuelle, si elle ne peut présenter l’attestation de compétences. Lorsque les modifications de l’OPAn seront effectives, le propriétaire n’aura plus besoin de ce document pour faire valoir sa bonne foi.
*Liste des éducateurs canins sur: http://blv.bytix.com/plus/trainer/
Bastien Lance
