« Mon bail se renouvelle de cinq ans en cinq ans. En dehors de ces échéances, il n’est pas soumis au taux hypothécaire, mais aux variations du coût de la vie. Comme cet indice a baissé, puis-je prétendre à une diminution de loyer? »

Oui. Vous êtes au bénéfice d’un bail «indexé». Une demande de modification basée sur la variation du taux hypothécaire n’est, dans votre cas, possible que tous les cinq ans, moyennant le respect du délai de préavis cont...