Dédommagement après une grève annoncée
Une grève annoncée à l’avance, comme souvent en France ces derniers temps, ne peut pas être considérée comme un cas de force majeur inévitable par les compagnies aériennes. Les voyageurs peuvent donc demander un dédommagement pour l'annulation d'un vol.
Sommaire
Bon à Savoir
03.06.2016
Dernière mise à jour:
06.07.2022
Camille Degott
Sur le principe, les passagers dont le vol a été annulé peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire sur la base de l’article 7 du règlement européen sur les droits des passagers aérien. Toutefois, si la raison de l’annulation est une grève, les compagnies aériennes peuvent invoquer des circonstances extraordinaires pour décliner toute responsabilité dans l’annulation du voyage et refuser l’indemnisation.
Cas de force majeure
En présenc...
Sur le principe, les passagers dont le vol a été annulé peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire sur la base de l’article 7 du règlement européen sur les droits des passagers aérien. Toutefois, si la raison de l’annulation est une grève, les compagnies aériennes peuvent invoquer des circonstances extraordinaires pour décliner toute responsabilité dans l’annulation du voyage et refuser l’indemnisation.
Cas de force majeure
En présence de ces circonstances extraordinaires, les compagnies aériennes ne sont, de fait, plus tenues d’assumer les indemnisations financières prescrites par le règlement ou la convention. Par «circonstances extraordinaires», on désigne généralement les cas de force majeure qui n’auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Entrent notamment dans cette catégorie les conditions climatiques, les risques liés à la sécurité, les guerres, les menaces terroristes, l’instabilité politique, les défaillances imprévues et les grèves. Si une compagnie prouve, qu’une grève était subite et qu’elle n’a techniquement pas pu la prévoir, elle n’est donc pas tenue de dédommager les passagers.
Grèves annoncées
Or, le vaste mouvement de grève qui se tient en France actuellement est reconductible. Certaines grèves sont, ainsi, annoncées plus d’une semaine à l’avance. Des mesures peuvent donc être prises par les compagnies pour limiter au maximum les inconvénients, estime la juriste de Bon à Savoir et spécialiste du droit du voyage Kim Vallon. On ne peut donc pas parler de cas de force majeure. Dès lors, les passagers dont le voyage serait annulé ont la possibilité de demander un dédommagement aux compagnies aériennes. Et ces dernières ne pourront pas invoquer le cas de force majeur pour se déresponsabiliser et refuser d’indemniser les passagers lésés.
Camille Degott
