Sommaire
04.10.2022
Après deux opérations à la hanche infructueuses, une assurée décide de se soumettre à une troisième intervention – avec succès – dans une clinique privée située hors de son canton de domicile. Naturellement, elle déduit ces frais de maladie de sa déclaration fiscale. Refus du fisc et du Tribunal cantonal. La dame décide de porter l’affaire au Tribunal fédéral. Selon la Haute Cour, les frais d’une opération effectuée dans une clinique située hors du canton de domicile...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs