Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a clarifié un point important sur le délai à respecter pour contester une dette. Lorsqu’un débiteur reçoit une décision de mainlevée provisoire qui permet au créancier de poursuivre le recouvrement de la dette, il a 20 jours pour lancer une action visant à se libérer de cette dette. La question était de savoir à quel moment ce délai commence à courir: à partir du moment où le débiteur reçoit la décision finale, ou bien simplement l’annonce de cette décision? Le TF, en se basant sur la loi sur les poursuites (art. 83 al. 2 LP) et le Code de procédure civile (art. 239 al. 2 CPC), a décidé que le délai de 20 jours commence à partir de la réception de l’annonce de la décision, et non de la décision détaillée.

Arrêt du TF 4A_61/2023 du 25 juin 2024