Sommaire
07.09.2022
«Locataire de longue date, j’ai entendu dire que les taux hypothécaires avaient baissé. Je n’en ai jamais demandé de diminution de loyer. Si je fais cette demande, s’appliquera-t-elle avec effet rétroactif?»
Non. Selon l’article 270a du Code des obligations, le locataire peut, en cas de diminution notable des bases de calcul, contester le montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation. Il est donc impératif de respect...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs