Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral (TF) se penche sur les conditions d’application d’un article de la Loi sur la poursuite (art. 8a al. 3 let. d). Selon cette disposition, lorsque la dette d’un débiteur poursuivi est payée avant la notification du commandement de payer, la demande de non-divulgation de la poursuite à des tiers doit être accordée par l’Office des poursuites. La question est de savoir à partir de quel moment une poursuite doit être considérée comme introduite. Selon le TF, c’est la réception du commandement de payer qui fait foi. Dès lors, si la dette a été payée avant ce moment, la non-divulgation de la poursuite doit être accordée.

Arrêt du TF 5A_245/2024 du 29 août 2024