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06.07.2022
Les ventes sauvages par téléphone ne devraient plus être aussi faciles. Hier, le 18 juin 2015, le Conseil des Etats a accepté le compromis proposé par la Conférence de conciliation pour la révision du droit de révocation. Le dossier doit certes repasser encore devant le Conseil national, mais ses chances d’aboutir sont bonnes.
Bien que les retouches apportées au Code des obligations soient légères, le consommateur sera mieux protégé contre le démarchage téléphonique. ...
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