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07.09.2022
En effet, le Code des obligations exclu expressément le contrat d'assurance des cas donnant droit au consommateur de faire usage de son droit de révocation dans les 14 jours (art. 40a al. 2 CO).
Dans le cas des assurances complémentaires, les durées contractuelles et les préavis de résiliation sont propres à chaque assureur et sont généralement indiqués dans les conditions générales d'assurance (CGA).
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