A partir du 1er janvier 2013, les garanties passeront d’une année à deux ans en Suisse. Notre pays se conformera ainsi aux dispositions européennes. Sauf que les vendeurs conserveront, comme aujourd’hui, la possibilité légale de proposer des marchandises sans aucune garantie, ce que l’UE interdit strictement. C’est d’autant plus regrettable que le projet initial prévoyait un alignement complet sur le droit européen. Or, les milieux peu enclins à améliorer les droits des consommateurs en Suisse ont œuvré pour que l’exclusion totale de garantie soit conservée.
Ce qui change
Rappelons que l’actuel délai de garantie proposé par le vendeur est d’une année, mais il peut être réduit et même exclu par ce dernier. Dès le 1er janvier, le nouvel article 210 du Code des obligations aura les implications suivantes.
> Lorsque le vendeur est un professionnel ou agit dans le cadre d’une activité commerciale, il devra offrir une garantie de deux ans au moins pour les objets neufs et d’un an au minimum pour les occasions. La nouveauté, c’est que ces délais ne pourront plus être réduits. En revanche, le vendeur conservera le droit de proposer des marchandises en excluant toute garantie. Ce sera donc tout ou rien. Cela dit, dans ce dernier cas de figure, l’acheteur pourra toujours faire valoir la garantie d’usine auprès du fabricant, pour autant que ce dernier, qui a toute liberté dans ce domaine, en propose une. Heureusement, c’est généralement le cas.
> Pour les ventes entre particuliers, la garantie par défaut sera de deux ans sur tous les articles, mais le vendeur pourra la réduire ou l’exclure, que l’objet soit neuf ou pas. Il veillera à ce que ce point soit clairement précisé par écrit, faute de quoi le délai de deux ans s’appliquera automatiquement.
Les deux garanties
En bref, le consommateur aura tout intérêt à être attentif à deux garanties distinctes: celle du fabricant et celle du vendeur. Par exemple, il sera pertinent de savoir si une voiture d’occasion, vendue «sans garantie, telle que vue et essayée», bénéficie encore de la couverture d’usine. Pour tout autre objet de seconde main, il vaut également la peine de demander le ticket d’achat au vendeur pour pouvoir, le cas échéant, profiter des garanties originales (vendeur ou fabricant) qui courent toujours.
Situation provisoire?
Dans tous les cas, l’exclusion totale de garantie pourrait trouver sur sa route la nouvelle loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Du moins, si elle venait à être considérée comme «une utilisation de conditions commerciales abusives» au sens de l’article 8. Une telle interprétation par la justice pourrait donner naissance à une jurisprudence favorable au consommateur, admet Bassem Zein, collaborateur scientifique à l’Office fédéral de la justice.
Soulignons encore que la nouvelle loi ne résout pas du tout le problème rencontré par de nombreux lecteurs de Bon à Savoir, auxquels la garantie a été refusée sous prétexte que la panne ne provenait pas d’un défaut, mais d’une mauvaise utilisation. Si le vendeur ne veut rien entendre, ces situations sont complexes: les procédures en justice sont fastidieuses et le fardeau de la preuve d’une défectuosité incombe à l’acheteur.
Sébastien Sautebin
POINT LITIGIEUX
Impact sur les garanties en cours
L’entrée en vigueur du nouvel article 210 CO le 1er janvier prolongera d’une durée de deux ans les garanties antérieures qui ne seront pas échues, soit jusqu’à la fin de 2014, sauf si elles se montaient déjà à deux ans, explique-t-on du côté de l’Office fédéral de la justice.
Or, tous les grands distributeurs ne partagent pas cette interprétation. Certains estiment, en effet, que le délai d’une année pour les marchandises vendues en 2012 équivaut à un contrat, valable en l’état.
Ce flou s’explique tout simplement par le fait que le législateur a omis de régler le problème du droit transitoire et seule une décision du Tribunal fédéral pourrait apporter une réponse définitive.
