Sommaire
07.09.2022
«J’habite depuis 10 ans un ancien appartement. Il est équipé d’un boiler sous l’évier de la cuisine. La gérance a dernièrement mandaté une entreprise pour procéder au détartrage de l’appareil. J’ai reçu la facture et tous les frais sont à ma charge, alors que cette installation est très vétuste, est-ce légal?».
Si votre bail prévoit que vous payez le chauffage de l’eau, oui. L’article 5 de l’ordonnance sur le bail à loyer et à ferme dé...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs