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07.09.2022
«Je suis locataire d’un deux pièces. Le bailleur m’a annoncé une hausse de loyer de 200 fr pour le prochain terme, mais pas à mon voisin, pourtant également locataire d’un deux pièces. Ce traitement différencié est-il légal?»
Oui. En droit du bail, il n’y a aucun droit à l’égalité de traitement. Le bailleur n’a donc aucune obligation légale de loger tous ses locataires à la même enseigne et de leur appliquer la même hausse de loyer.
En...
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