Le devis est en principe gratuit. Le seul moyen, pour une entreprise, de déroger à ce principe consiste à annoncer d’avance le caractère payant de l’estimation. Cela est possible, à condition, encore une fois, que le client ait été dûment informé de cette condition.

Dans la situation décrite, il y a lieu de contester la facture dans la mesure où l’entrepreneur n’a rien annoncé au préalable.

Dans le cas où l’établissement du devis a demandé de véritable...