«Il y a deux semaines, j’ai acheté des vêtements par correspondance. La commande m’a été livrée, en partie. Entre temps, j’ai reçu un rappel: il s’est en effet avéré que j’avais oublié de payer la facture. Il était en outre précisé que si je ne payais pas la facture, ainsi que les frais de rappel, dans– les 14 jours, mon cas serait transmis à une société de recouvrement. Est-ce légal, ce d’autant que j’attends encore certains articles de ma commande?»
Avant toute chose, il faut se référer aux conditions générales de la maison de vente par correspondance afin de voir ce qu’elles prévoient comme délai de paiement octroyé aux acquéreurs et les éventuels frais de rappel. Si rien n’est spécifié, il convient alors de se reporter aux articles du Code des obligations relatifs à la vente et à l’exécution des obligations.
En premier lieu, le vendeur n’a pas d’obligation d’octroyer à l’acheteur quel que délai que ce soit. Il en va de même des rappels, qui ne sont pas légalement obligatoires, même si, dans la pratique, la plupart des sociétés envoient des rappels avant de poursuivre leurs débiteurs. Il en découle qu’à l’échéance d’une facture, le créancier pourrait directement mettre en poursuite un débiteur, puisque la créance est devenue exigible. Par conséquent, le fait de transmettre votre dossier à une société de recouvrement après un rappel n’est en rien illicite.
Quant aux frais, dès l’échéance de la facture, le vendeur est en droit d’exiger un intérêt moratoire de 5% l’an. Il peut également mettre à la charge du débiteur les frais supplémentaires qu’il rencontre, pour autant que ceux-ci puissent être établis. Ces frais peuvent être des frais de correspondances, d’expédition, de recherche, etc.
Compte tenu du fait que l’acheteur n’a pas de droit, au sens formel du terme, à un délai de paiement, le vendeur pourrait ne livrer les marchandises que contre paiement.
Kim Vallon
